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CONDITIONS GENERALES DE VENTE A POLYPHARMA SARL
Chers clients,
Afin de garantir une transaction fluide et transparente, nous vous invitons à lire ou à télécharger nos Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur cette page.
1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements donnés par nos catalogues. prospectus et tarifs. ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n’ont qu’une valeur indicative.
Toute commande implique acceptation tacite des présentes conditions et engage définitivement l’acheteur.
2 - COMMANDES
Lors de la commande. l’acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes. Tout document de commande à nous adresser par le client devra comporter: un numéro de commande, les références des produits, le nombre d’unités commandées.
Peu importe la voie utilisée pour passer sa commande. les exigences restent les mêmes.
3 - ANNULATION DE LA COMMANDE
Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit des parties.
En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution. toutes les marchandises dont le processus d’approvisionnement a débutée seront de plein droit livrées et facturées.
4 - DELAIS, LIVRAISONS
Tous nos produits sont livrés Jans nos magasins. Le transport et/ou l’expédition sont à la charge du client et donc aux risques et périls de celui-ci, qui doit à l’arrivée en vérifier la quantité et la qualité avant réception. Toutes réclamations portant sur les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée (avariée ou manquante). ainsi que tout vice apparent. devront être formulés par courrier avec preuve dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la marchandise en sus d’une remarque spécialement faite sur le bordereau du transporteur.
Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d’un vice caché. ne sera plus recevable et donc examinée.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute. l’Incendie, les grèves. les accidents. l’impossibilité d’être approvisionné, etc. notre société tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour des obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause.
5 - RESPONSABILITE
Sauf livraison erronée de notre part, nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées sans accord écrit préalable de notre direction commerciale ou du pharmacien responsable. Les produits stériles dont la date de péremption est arrivée à terme ne seront en aucun cas repris ni échangés.
La reprise ne peut porter que sur des marchandises neuves sous emballage d’origine. dans les huit jours suivant la livraison: indication devra être faite sur le bordereau de livraison. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par notre société entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur. après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En aucun cas notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit. ou pouvant être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Il appartient aux clients. avant utilisation du produit de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé ou de consulter notre pharmacien responsable ou l’un de ses assistants. ou notre service après-vente en cas d’incertitude. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des produits à usage unique qui seraient réutilisés ou pour des produits stériles dont l’emballage sanitaire aurait été détérioré. ou en cas d’utilisation au-delà de la date de péremption. Nous nous engageons à livrer les marchandises conformément aux spécifications techniques communément arrêtées et a réparer ou remplacer les marchandises reconnues défectueuses (par nos ingénieurs). à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts, sous réserve qu’elles aient été stockées dans les conditions recommandées.
6 - GARANTIE (Gros et Petits matériels)
Tout équipement neuf livré par POLYPHARMA SARL est accompagné d’un certificat de garantie.
Toute réclamation concernant la réception de la marchandise, sauf cas de vice caché, devra parvenir au service commercial au plus tard dans les 8 jours après la réception de la marchandise. Passé ce délai, les réclamations sont irrecevables.
7 - PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes. Quelle que soit la date de commande, nos prix sont facturés à la date de livraison.
La mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.
Tout impôt. taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements Camerounais, est à la charge de l’acquéreur.
8 - PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant ou suivant échéance négociée au préalable. Toute autre condition devra faire objet de négociations.
En cas de retard de paiement. nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours. sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement. une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant dû ainsi que les frais de recouvrement seront facturés au client.
Les factures adressées à l’Etat. aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des marchés publics. y compris les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui sont dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.
9 - RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence. le transfert de la propriété des marchandises livrées par nos soins est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. La société POLYPHARMA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. en principal et en accessoires.
Face à l’acheteur faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société POLYPHARMA se réserve le droit de revendiquer. dans le cadre de la procédure collective. les marchandises restées impayées.
Le non-paiement des marchandises :
a) Dans la mesure où les marchandises livrées se retrouvent en tout ou en partie. dans les locaux du client. ou tout autre Tieu de dépôt du fait dudit client. la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par courrier avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier valant revendication de marchandise, notre Société devra prendre toutes mesures d’exécution sans que l’acquéreur défaillant puisse s’opposer d’une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.
Dans le cas du transfert de la marchandise reçue par le client à un tiers. bien qu’il n’en ait pas encore été propriétaire. profit d’un tiers, notre client en assumera seul l’entière responsabilité et en cas de perte ou d’avarie pour quelque en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde et le contrôle de la marchandise qui n’est pas sa propriété. et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui. vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre. notre Société pourra sommer l’acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant au transfert au profit d’un tiers de la marchandise.
10 - GESTION DES DIFFERENDS
D’ores et déjà. il est expressément convenu que notre société pourra par simple production de la facture demeurée impayée et d’un bordereau de livraison. procéder à une saisie appréhension entre les mains d’un tiers détenteur de la marchandise afin d’en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel selon les dispositions en vigueur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder par la voix amiable des contestations nées de l’exécution des présentes conditions. nonobstant toute stipulation contraire. les tribunaux de Douala seront seuls et exclusivement compétents.